{"id":12696,"date":"2021-07-28T09:41:34","date_gmt":"2021-07-28T13:41:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.csfs.ca\/a-propos\/mission-statement-csfs\/by-laws\/"},"modified":"2021-07-28T10:15:22","modified_gmt":"2021-07-28T14:15:22","slug":"reglements","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/a-propos\/mission-statement-csfs\/reglements\/","title":{"rendered":"R\u00e8glements"},"content":{"rendered":"\n


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(Adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du 2021-06-24)<\/p>\n\n\n\n


Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des sciences judiciaires
Canadian Society of Forensic Science
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Section 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>I.1.1 Les d\u00e9finitions qui suivent s’appliquent au pr\u00e9sent r\u00e8glement :
a) \u00abLoi\u00bb: Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non-lucratif ainsi que toute autre loi pertinente du Parlement du Canada qui sera en vigueur lorsque ce R\u00e8glement int\u00e9rieur sera adopt\u00e9;
b) \u00abConseil\u00bb: Conseil d’administration de la Soci\u00e9t\u00e9;
c) \u00abAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00bb: R\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou r\u00e9union sp\u00e9ciale de la Soci\u00e9t\u00e9;
d) \u00abMembre en r\u00e8gle\u00bb: Chacun des membres ayant droit de vote \u00e0 une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l’exclusion des membres provisoires ou des membres honoraires ou des membres associ\u00e9s;
e) \u00abMembres\u00bb: S’entend notamment des membres r\u00e9guliers, des fellows, des membres \u00e9m\u00e9rites, des membres provisoires, des membres associ\u00e9s, des membres \u00e9tudiants et des membres honoraires;
f) \u00abSoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 buts non lucratifs\u00bb: Soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit ses activit\u00e9s principalement dans l’int\u00e9r\u00eat de ses membres;
g) \u00abPr\u00e9avis \u00bb: Avis \u00e9crit envoy\u00e9 par courrier ordinaire \u00e0 la derni\u00e8re adresse du membre qui figure dans les registres d’adh\u00e9sion ou par courriel \u00e0 la derni\u00e8re adresse courriel du membre qui figure dans les registres d’adh\u00e9sion;
h) \u00abR\u00e9solution ordinaire\u00bb: R\u00e9solution qui n’entre en vigueur qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par une majorit\u00e9 de voix exprim\u00e9es par les membres en r\u00e8gle \u00e0 l’occasion d’une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;
i) \u00abR\u00e9solution sp\u00e9ciale\u00bb: R\u00e9solution qui n’entre en vigueur qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par un vote des deux tiers des membres en r\u00e8gle \u00e0 l’occasion d’une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;
j) \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb: Soci\u00e9t\u00e9 Canadienne des Sciences Judiciaires : Canadian Society of Forensic Science.
k) Le singulier inclut le pluriel et le pluriel, le singulier; le masculin inclut le f\u00e9minin et le f\u00e9minin, le masculin.
I.2.1 La Soci\u00e9t\u00e9 est bilingue en ce sens que tous les avis officiels doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais et en anglais et, dans la mesure du possible, les affaires de la Soci\u00e9t\u00e9 doivent se d\u00e9rouler dans l’une ou l’autre des deux langues officielles; les membres doivent avoir le droit de prendre la parole dans la langue de leur choix lors des Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.
I.3.1 La Soci\u00e9t\u00e9 doit poursuivre ses activit\u00e9s \u00e0 titre de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 buts non lucratifs.
I.4.1 Les r\u00e8gles contenues dans l’\u00e9dition r\u00e9vis\u00e9e la plus r\u00e9cente du document intitul\u00e9 \u00abRobert’s Rules of Order\u00bb r\u00e9gissent la Soci\u00e9t\u00e9 dans toutes les r\u00e9unions de proc\u00e9dures auxquelles elles s’appliquent dans la mesure o\u00f9 elles sont conformes \u00e0 ce R\u00e8glement et \u00e0 la Loi.
I.4.2 Si le document intitul\u00e9 \u00abRobert’s Rules of Order, Newly Revised\u00bb donne lieu \u00e0 toute ambigu\u00eft\u00e9 sur un point, de telle sorte qu’il ne donne pas d’instructions pr\u00e9cises, la personne pr\u00e9sidant la r\u00e9union aura le dernier mot sur ce point.
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Section 2 : Adh\u00e9sion<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>II.1.1 La Soci\u00e9t\u00e9 est form\u00e9e des sept cat\u00e9gories de membres suivantes :
a) Membres \u00e9tudiants;
b) Membres provisoires;
c) Membres r\u00e9guliers;
d) Fellows;
e) Membres \u00e9m\u00e9rites;
f) Membres honoraires;
g) Membres associ\u00e9s.
II.2.1 Les membres r\u00e9guliers, les fellows et les membres \u00e9m\u00e9rites sont les seuls \u00e0 avoir le droit de d\u00e9tenir une fonction \u00e0 l’int\u00e9rieur de la Soci\u00e9t\u00e9 et de voter aux Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, mais les membres honoraires, les membres provisoires, les membres associ\u00e9s et les membres \u00e9tudiants ont le droit d’assister \u00e0 toutes les Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et d’y participer.
En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une r\u00e9solution sp\u00e9ciale des membres est n\u00e9cessaire pour modifier \u00e0 cet article du r\u00e8glement si les modifications touchent les droits d\u00e9volus aux membres ou les modalit\u00e9s d\u00e9crites aux alin\u00e9as 197(1)(e), (h), (l) ou (m).
II.2.2.A Peut devenir membre r\u00e9gulier quiconque manifeste un int\u00e9r\u00eat actif envers les sciences judiciaires et fait preuve d’int\u00e9grit\u00e9, de droiture de caract\u00e8re et de comp\u00e9tence professionnelle \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019int\u00e9r\u00eat actif peut se d\u00e9montrer par un emploi actuel ou pass\u00e9 dans une discipline des sciences judiciaires, par un emploi li\u00e9 aux sciences judiciaires ou en ayant fait, de l\u2019avis du Comit\u00e9 des admissions, une contribution significative au domaine des sciences judiciaires.
II.2.2.B Peut devenir membre \u00e9tudiant quiconque est inscrit ou a obtenu son dipl\u00f4me au cours des douze derniers mois dans un programme d\u2019enseignement postsecondaire li\u00e9 aux sciences judiciaires et fait preuve d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de droiture de caract\u00e8re.
II.2.2.C Peut devenir membre fellow tout membre r\u00e9gulier qui a particip\u00e9 activement aux affaires de la Soci\u00e9t\u00e9 en contribuant \u00e0 ses objectifs et ses ambitions et qui rencontre les pr\u00e9requis de cette cat\u00e9gorie.
II.2.2.D Toute personne qui n’est pas par ailleurs membre de la Soci\u00e9t\u00e9 mais qui est consid\u00e9r\u00e9e par le Conseil comme ayant apport\u00e9 une contribution importante au domaine des sciences judiciaires peut, sur recommandation du Conseil, \u00eatre \u00e9lue membre honoraire par voie de r\u00e9solution ordinaire.
II.2.2.E Peut devenir membre associ\u00e9 quiconque est impliqu\u00e9 dans le domaine des sciences judiciaires mais ne se qualifiant pas \u00eatre membre r\u00e9gulier et fait preuve d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de droiture de caract\u00e8re.
II.2.3 Les demandes d’adh\u00e9sion doivent se faire \u00e0 l’aide des formules fournies par le Secr\u00e9taire et \u00eatre approuv\u00e9es par un membre en r\u00e8gle.
II.2.4 Chaque demande est accompagn\u00e9e des frais de dossier, fix\u00e9s par le Conseil, ainsi que
d\u2019un engagement sign\u00e9 \u00e0 respecter les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie \u00e9dict\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9.
II.2.5.A Un candidat qui r\u00e9pond aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l’Article II.2.2.A et qui est recommand\u00e9 par le Comit\u00e9 des admissions et le Conseil peut \u00eatre \u00e9lu membre provisoire par voie de r\u00e9solution ordinaire.
II.2.5.B Un candidat qui r\u00e9pond aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l\u2019Article II.2.2.B et qui est recommand\u00e9 par le Comit\u00e9 des admissions et le Conseil peut \u00eatre \u00e9lu membre \u00e9tudiant par voie de r\u00e9solution ordinaire.
II.2.6 On ne peut devenir membre r\u00e9gulier de la Soci\u00e9t\u00e9 qu’en devenant membre provisoire.
II.2.7 Une personne qui a \u00e9t\u00e9 membre provisoire pendant au moins un an et qui a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e comme membre r\u00e9gulier par le Conseil peut \u00eatre \u00e9lue \u00e0 ce titre par voie de r\u00e9solution ordinaire.
II.2.8 L’adh\u00e9sion d’un membre provisoire qui n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lu membre r\u00e9gulier avant la fin de la deuxi\u00e8me r\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale annuelle suivant son \u00e9lection \u00e0 titre de membre provisoire est automatiquement r\u00e9sili\u00e9e.
II.3.1.A Tout membre r\u00e9gulier de la Soci\u00e9t\u00e9 qui a rencontr\u00e9 les pr\u00e9requis de la cat\u00e9gorie des fellows peut, sur recommandation du Comit\u00e9 des admissions et du Conseil, \u00eatre \u00e9lu fellow de la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des sciences judiciaires par voie de r\u00e9solution ordinaire.
II.3.1.B Tout membre r\u00e9gulier de la Soci\u00e9t\u00e9 qui a apport\u00e9 une contribution pr\u00e9cieuse et \u00e9minente aux sciences judiciaires et qui a pris sa retraite peut, sur recommandation du Conseil, \u00eatre \u00e9lu membre \u00e9m\u00e9rite par voie de r\u00e9solution ordinaire.
II.4.1 D\u00e8s qu’une personne est nomm\u00e9e membre \u00e9m\u00e9rite, le Conseil peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, renoncer \u00e0 la cotisation du membre ou la modifier, et cette renonciation ou cette modification n’affecte en rien les droits et les privil\u00e8ges du membre.
II.5.1 Un membre honoraire ou un membre provisoire ou un membre \u00e9tudiant peut agir \u00e0 titre de membre d\u2019un comit\u00e9, en ayant tous les droits et privil\u00e8ges des membres de comit\u00e9s, y compris le droit de vote au sein du Comit\u00e9.
II.6.1 Le montant de la cotisation annuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 de temps \u00e0 autre \u00e0 l’occasion de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et est payable le ou avant le 1er janvier de chaque ann\u00e9e. Il est \u00e0 la discr\u00e9tion du Conseil d’accepter ou de modifier un d\u00e9lai de gr\u00e2ce pour le paiement des cotisations annuelles.
II.6.2 Un membre qui est en d\u00e9faut de paiement pendant plus de deux mois doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit de ce d\u00e9faut par le Tr\u00e9sorier. Cet avis doit \u00eatre envoy\u00e9 par courrier ordinaire ou par courriel \u00e0 la derni\u00e8re adresse du membre en d\u00e9faut qui figure dans les registres d’adh\u00e9sion.
II.6.3 Si un membre en d\u00e9faut tel qu’indiqu\u00e9 ci-dessus ne paie pas les arri\u00e9r\u00e9s de cotisation dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis susmentionn\u00e9, l’adh\u00e9sion est automatiquement r\u00e9sili\u00e9e.
II.6.4 Si une adh\u00e9sion est annul\u00e9e tel que susmentionn\u00e9, une nouvelle demande d’adh\u00e9sion peut
\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e si elle est accompagn\u00e9e d’un engagement \u00e0 payer tous les arri\u00e9r\u00e9s de cotisation ou un montant moindre fix\u00e9 par le Conseil, apr\u00e8s quoi cette personne pourra \u00eatre r\u00e9\u00e9lue au sein de sa cat\u00e9gorie ant\u00e9rieure de membre de la Soci\u00e9t\u00e9.
II.7.1 Les adh\u00e9sions \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9sili\u00e9es dans les cas suivants :
a) en cas de d\u00e9mission;
b) en cas d’expulsion pour un motif valable de la fa\u00e7on d\u00e9crite \u00e0 l’Article II.7.3;
c) en cas de d\u00e9faut de paiement des cotisations annuelles tel que d\u00e9crit \u00e0 l’Article II.6.3;
d) conform\u00e9ment \u00e0 l’Article II.2.8;
e) par le d\u00e9faut de maintenir toute condition d\u2019adh\u00e9sion d\u00e9crite dans cette section du R\u00e8glement.
II.7.2 Tous les droits, privil\u00e8ges et pr\u00e9tentions d’un membre cessent d’exister \u00e0 compter de la date de cette r\u00e9siliation ou du d\u00e9c\u00e8s.
II.7.3 L’adh\u00e9sion \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 est susceptible d’\u00eatre r\u00e9sili\u00e9e pour tout motif jug\u00e9 valable par le Conseil par le biais d’une R\u00e9solution sp\u00e9ciale adopt\u00e9e du Conseil \u00e0 l’occasion d’une r\u00e9union d\u00fbment constitu\u00e9e du Conseil mais cette r\u00e9siliation n’entre pas en vigueur sans sa ratification par une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’Article II.7.6.
II.7.4 Avant la r\u00e9siliation telle que d\u00e9crite \u00e0 l’Article II.7.3, le membre en question est avis\u00e9 au moins trente jours \u00e0 l’avance du lieu ou de l’heure de la r\u00e9union du Conseil au cours de laquelle la question de l’annulation sera examin\u00e9e.
II.7.5 Le membre a droit \u00e0 une audition impartiale \u00e0 la r\u00e9union du Conseil au cours de laquelle la question de l’annulation sera examin\u00e9e.
II.7.6 Toute r\u00e9siliation recommand\u00e9e par le Conseil doit \u00eatre soumise \u00e0 une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale o\u00f9 elle pourra \u00eatre ratifi\u00e9e par voie de r\u00e9solution ordinaire.
II.7.7 Si le membre pr\u00e9sente par \u00e9crit au Secr\u00e9taire une demande d’audience portant les signatures d\u2019au moins vingt membres en r\u00e8gle au moins dix jours avant l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au cours de laquelle la question de la r\u00e9siliation sera examin\u00e9e, le membre aura droit \u00e0 une audition lors de cette Assembl\u00e9e.
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Section 3 : Assembl\u00e9e des membres<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>III.1.1 Les seules personnes en droit d\u2019assister \u00e0 une assembl\u00e9e sont celles habiles \u00e0 voter \u00e0 cette assembl\u00e9e, les administrateurs et l\u2019expert-comptable de la Soci\u00e9t\u00e9 ainsi que toute autre personne dont la pr\u00e9sence est autoris\u00e9e ou requise en vertu des dispositions de la Loi, des statuts ou des r\u00e8glements de la Soci\u00e9t\u00e9. Les autres personnes peuvent \u00eatre admises uniquement \u00e0 l\u2019invitation du pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e ou par r\u00e9solution des membres.
III.1.2. Des assembl\u00e9es sp\u00e9ciales peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es en tout temps et en tout lieu par ordonnance du Conseil, ou par n’importe quel membre du Conseil agissant avec l’approbation de la majorit\u00e9 du Conseil.
III.1.3 Toute assembl\u00e9e des membres peut \u00eatre tenue, dans la totalit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou une portion seulement, dans sa totalit\u00e9 ou l\u2019une quelconque de ces parties, \u00e0 l\u2019aide de tout moyen de communication, t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre, permettant \u00e0 tous les participants de communiquer ad\u00e9quatement entre eux durant l\u2019assembl\u00e9e.
III.2.1 L’ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle comprendra entre autres les points suivants :
a) l’adoption du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente et de toute assembl\u00e9e sp\u00e9ciale subs\u00e9quente;
b) le rapport du Pr\u00e9sident;
c) le rapport du bureau administratif de la Soci\u00e9t\u00e9;
d) l’\u00e9lection des membres;
e) l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9;
f) les \u00e9tats financiers et le rapport du V\u00e9rificateur;
g) l’adoption des r\u00e9solutions;
h) la ratification des R\u00e8glements et des amendements;
i) l’\u00e9lection des directeurs;
j) la nomination du V\u00e9rificateur;
k) autres points (nouveaux).
III.3.1 Les membres doivent \u00eatre avis\u00e9s de la tenue d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par communication t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre, entre 21 et 35 jours avant l\u2019assembl\u00e9e. Si un membre requiert \u00eatre avis\u00e9 par une communication non-\u00e9lectronique, l\u2019avis devra \u00eatre envoy\u00e9, par courrier, service de livraison ou en main propre.
Dans le cas d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, l\u2019avis devra contenir un \u00e9nonc\u00e9 informant les membres que les \u00e9tats financiers sont disponibles au bureau de la Soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019une copie de ceux-ci peut \u00eatre obtenue sans frais.
En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une r\u00e9solution extraordinaire des membres est n\u00e9cessaire pour modifier les r\u00e8glements de la Soci\u00e9t\u00e9 afin de changer les fa\u00e7ons d\u2019aviser les membres habiles \u00e0 voter aux assembl\u00e9es de membres.
III.4.1 Dix membres en r\u00e8gle, dont au plus deux sont membres du Conseil, formeront un quorum aux fins des d\u00e9lib\u00e9rations de toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
III.4.2 S’il n’y a pas quorum au d\u00e9but de toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou si le quorum n’est pas maintenu au cours de cette assembl\u00e9e, les membres en r\u00e8gle pr\u00e9sents peuvent reporter l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 une date et \u00e0 un endroit fix\u00e9 et mettre fin \u00e0 leurs d\u00e9lib\u00e9rations.
III.5.1 \u00c0 l’occasion d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, seuls les membres en r\u00e8gle pr\u00e9sents en personne ou, selon le cas, en mesure de communiquer par le moyen t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre mis en place, ont droit de vote.
III.5.2 Toutes les questions sugg\u00e9r\u00e9es aux fins d’examen \u00e0 une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont d\u00e9cid\u00e9es par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 exprim\u00e9 sur cette question, chacun des membres en r\u00e8gle ayant droit \u00e0 un vote. Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance lors de cette Assembl\u00e9e doit s’abstenir de voter, mais en cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix, il d\u00e9tient une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.
III.5.3A Le vote lors de toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se fait \u00e0 mains lev\u00e9es, sauf si le scrutin est exig\u00e9 par un membre votant. Ce membre peut exiger qu’un scrutin ait lieu soit avant un vote propos\u00e9 \u00e0 mains lev\u00e9es, soit apr\u00e8s un vote \u00e0 mains lev\u00e9es, et ce membre aura droit \u00e0 un vote par les membres sur l\u2019opportunit\u00e9 de tenir un vote par scrutin.
III.5.3B Si la majorit\u00e9 des membres votants pr\u00e9sents \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s’entendent (par un vote \u00e0 mains lev\u00e9es) pour que le vote se fasse par scrutin, le pr\u00e9sident de s\u00e9ance nommera \u00e0 ce sujet des repr\u00e9sentants de candidats et donnera comme instruction que le vote se d\u00e9roule sous forme de scrutin. Le vote sera ainsi d\u00e9cid\u00e9 et sera conforme au rapport des repr\u00e9sentants de candidats. Ce vote fera l’objet d’un rapport \u00e0 l’Assembl\u00e9e par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance.
<\/p>\n\n\n\n

Section 4 : Directeurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>IV.1.1 Les affaires et les activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 sont g\u00e9r\u00e9es par un Conseil form\u00e9 de douze directeurs qui sont \u00e9lus \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cinq des directeurs remplissent \u00e9galement les fonctions d’officiers de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’Article V.1.1.
IV.2.1 Les mises en candidatures pour l\u2019\u00e9lection des directeurs doivent \u00eatre faites par le biais d\u2019une motion d\u2019un membre et appuy\u00e9 par un autre membre en r\u00e8gle pendant toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres.
IV.2.2 Un directeur est \u00e9lu pour un mandat de trois ans \u00e0 compter du premier jour de juillet suivant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle au cours de laquelle l’\u00e9lection a eu lieu.
IV.2.3 Un directeur autre qu’un officier ne peut remplir plus de deux mandats cons\u00e9cutifs complets.
IV.2.4 Un directeur peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le poste de directeur pendant une ann\u00e9e compl\u00e8te.
IV.3.1 La fin de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 titre de membre d\u2019un directeur met \u00e9galement fin \u00e0 son mandat \u00e0 titre de directeur, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Article II.7.1.
IV.4.1 Le Conseil doit tenir au moins deux r\u00e9unions chaque ann\u00e9e civile \u00e0 l’heure et \u00e0 l’endroit fix\u00e9s par le Pr\u00e9sident, ou, si celui-ci n’est pas en mesure d’agir, par le Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9, ou encore, si celui-ci n’est pas en mesure d’agir, par le Pr\u00e9sident sortant.
IV.4.2 Le Pr\u00e9sident, ou le Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 agissant au nom du Pr\u00e9sident ou bien n’importe quels cinq membres du Conseil peuvent convoquer de temps en temps d’autres r\u00e9unions du Conseil.
IV.4.3 Les pr\u00e9avis relatifs \u00e0 toute r\u00e9union du Conseil doivent \u00eatre donn\u00e9s par le Secr\u00e9taire aux membres du Conseil au moins deux semaines avant la r\u00e9union.
IV.4.4 Aux r\u00e9unions du Conseil, chaque question sera d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 une R\u00e9solution ordinaire. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, la personne pr\u00e9sidant la r\u00e9union aura, en plus de son vote initial, le vote pr\u00e9pond\u00e9rant.
IV.5.1 Les directeurs, les officiers et autres membres ne doivent pas toucher une r\u00e9mun\u00e9ration convenue en retour de leurs services. Toutefois le Conseil peut :
a) approuver les frais de d\u00e9placement et de subsistance n\u00e9cessairement engag\u00e9s par l’un ou l’autre des membres ou des employ\u00e9s en rapport avec l’ex\u00e9cution des affaires de la Soci\u00e9t\u00e9.
b) approuver une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9ciale pour tout membre qui entreprend un travail particulier ou une mission particuli\u00e8re au nom de la Soci\u00e9t\u00e9.
IV.6.1 Le Conseil peut exercer des pouvoirs qui, en vertu de la Loi ou des r\u00e8glements, n’ont pas \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9s par les membres \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et pourra entre autres :
a) \u00e9lire le Secr\u00e9taire et le Tr\u00e9sorier de la Soci\u00e9t\u00e9 parmi les membres \u00e9lus du Conseil tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’Article V.3.1;
b) g\u00e9rer les affaires et les activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9;
c) formuler les politiques de la Soci\u00e9t\u00e9;
d) recommander des candidats \u00e0 l’adh\u00e9sion qui devront \u00eatre approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;
e) avoir le pouvoir de nommer des comit\u00e9s et d\u00e9terminer leurs membres respectifs.
IV.6.2 Le Conseil peut nommer les personnes suivantes :
a) un employ\u00e9 pour agir \u00e0 titre de secr\u00e9taire ex\u00e9cutif ainsi que tout autre employ\u00e9 qui peut \u00eatre requis de temps \u00e0 autre;
b) un conseiller juridique qui, s’il n’est pas un membre r\u00e9gulier de la Soci\u00e9t\u00e9, deviendra un membre r\u00e9gulier d’office d\u00e8s sa nomination;
c) un historien et un archiviste.
IV.7.1 Chacun des directeurs ou des officiers ou toute autre personne qui a entrepris ou est sur le point d’entreprendre une responsabilit\u00e9 au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 (ou de toute compagnie g\u00e9r\u00e9e par elle) ainsi que leurs h\u00e9ritiers, leurs ex\u00e9cuteurs et leurs administrateurs, de m\u00eame que leurs propri\u00e9t\u00e9s et leurs effets respectivement sont de temps \u00e0 autre et en tout temps indemnis\u00e9s et tenus \u00e0 couvert \u00e0 m\u00eame les fonds de la Soci\u00e9t\u00e9 contre :
a) toute responsabilit\u00e9, tous les co\u00fbts, toutes les charges et tous les frais quels qu’ils soient, que ce directeur, cet officier ou toute autre personne engage dans une poursuite ou des proc\u00e9dures entreprises contre ce directeur, cet officier ou toute autre personne au sujet de l’ex\u00e9cution l\u00e9gale de leurs fonctions et dans l’ex\u00e9cution l\u00e9gale de ces fonctions;
b) toutes les autres responsabilit\u00e9s, tous les autres co\u00fbts, toutes les autres charges et tous les autres frais engag\u00e9s dans les affaires de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 ce sujet ou en rapport avec ces affaires \u00e0 condition cependant que cette indemnisation ne s’\u00e9tende pas \u00e0 toute responsabilit\u00e9, tous les co\u00fbts, toutes les charges et tous les frais occasionn\u00e9s par la n\u00e9gligence et l’omission volontaire commise par cette personne, et toujours \u00e0 condition que cet Article ne soit pas interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 restreindre ou \u00e0 modifier de quelque fa\u00e7on que ce soit l’obligation impos\u00e9e \u00e0 un directeur par les articles 145 et 146 de la Loi ou un article comparable de toute autre loi en vigueur.
<\/p>\n\n\n\n

Section 5 : Officiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>V.1.1 Les officiers de la Soci\u00e9t\u00e9 sont les suivants :
a) Pr\u00e9sident;
b) Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9;
c) Pr\u00e9sident sortant;
d) Secr\u00e9taire;
e) Tr\u00e9sorier.
V.1.2 Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir deux fonctions.
V.1.3 Les officiers pourront occuper une fonction pendant un an, leur mandat commen\u00e7ant le 1er janvier et se terminant le 31 d\u00e9cembre, ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle un successeur au poste sera \u00e9lu.
V.2.1 Le Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 sera choisi par les membres en r\u00e8gle, \u00e9lu \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle par eux et succ\u00e8dera annuellement, dans l’ordre, aux postes de Pr\u00e9sident et de Pr\u00e9sident sortant. Nonobstant les dispositions de l\u2019article IV.2.2, si le Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 membre du Conseil, son mandat \u00e0 titre de membre du Conseil sera prolong\u00e9 pour une p\u00e9riode de trois ans en vertu de son \u00e9lection.
V.2.2.A Si une vacance survient au poste de Pr\u00e9sident, le Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 succ\u00e8dera imm\u00e9diatement au poste de Pr\u00e9sident et remplira le reste du mandat puis remplira des mandats successifs annuels \u00e0 titre de Pr\u00e9sident et de Pr\u00e9sident sortant.
V.2.2B Si une vacance survient au poste de Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9, le Conseil \u00e9lira un Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 parmi ses membres.
V.2.2C Si une vacance survient au poste de Pr\u00e9sident sortant, le prochain Pr\u00e9sident sortant le plus r\u00e9cent qui est toujours en mesure de remplir ce mandat et consentant \u00e0 le faire sera nomm\u00e9 par le Conseil afin de terminer le mandat.
V.3.1 Le Secr\u00e9taire et le Tr\u00e9sorier sont \u00e9lus chaque ann\u00e9e par le Conseil parmi ses membres. Si une vacance survient \u00e0 l’un ou l’autre de ces postes, le Conseil \u00e9lira un rempla\u00e7ant parmi ses membres et celui-ci remplira le reste du mandat.
V.4.1 Le Pr\u00e9sident ou, si celui-ci n’est pas en mesure d’agir, le Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9, devra, sous r\u00e9serve des restrictions contenues ailleurs dans ces r\u00e8glements :
a) pr\u00e9sider toutes les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et toutes les r\u00e9unions du Conseil;
b) \u00eatre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9;
c) \u00eatre le repr\u00e9sentant en chef de la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre responsable de toutes les d\u00e9clarations publiques faites au nom de la Soci\u00e9t\u00e9;
d) si\u00e9ger \u00e0 titre de membre d’office de l’un ou l’autre des comit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l’exception du Comit\u00e9 des candidatures;
e) nommer le Comit\u00e9 de programme responsable de la R\u00e9union scientifique;
f) convoquer au moins deux r\u00e9unions du Conseil chaque ann\u00e9e, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’Article IV.4.1.
V.4.2 Il incombe au Secr\u00e9taire de :
a) s’occuper de toute la correspondance et de tous les dossiers, \u00e0 l’exception de ceux ayant trait exclusivement aux finances;
b) tenir un proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions de la Soci\u00e9t\u00e9, du Conseil et du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif;
c) aviser tous les membres de toutes les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales;
d) aviser tous les membres de toute loi, ordonnance, r\u00e9solution, vote et de toute autre affaire de la Soci\u00e9t\u00e9 qui ont un impact sur leur adh\u00e9sion ou leur responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre;
e) tenir un registre de tous les membres;
f) pr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9union du Conseil et \u00e0 la r\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale annuelle un compte rendu des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par le Secr\u00e9taire au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente;
g) recevoir les demandes d’adh\u00e9sion et les transmettre au Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des admissions;
h) ex\u00e9cuter les autres fonctions qui peuvent lui \u00eatre assign\u00e9es de temps \u00e0 autre par le Conseil.
V.4.3 Il incombe au Tr\u00e9sorier de :
a) superviser la collecte des fonds et des titres de la Soci\u00e9t\u00e9 et de continuer \u00e0 les d\u00e9poser;
b) tenir un registre complet, exact et clair de toutes les op\u00e9rations financi\u00e8res de la Soci\u00e9t\u00e9 et de fournir tous les re\u00e7us \u00e0 l’appui des sorties de fonds;
c) veiller \u00e0 ce que les fonds soient d\u00e9bours\u00e9s suivant les instructions du Conseil;
d) aviser les membres en d\u00e9faut de paiement de cotisation conform\u00e9ment \u00e0 l’Article II.6.2 et faire conna\u00eetre au Secr\u00e9taire les noms des personnes dont les adh\u00e9sions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9es en vertu de cet Article;
e) pr\u00e9parer des \u00e9tats financiers qui seront pr\u00e9sent\u00e9s au v\u00e9rificateur de la soci\u00e9t\u00e9 et au Conseil avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de fa\u00e7on que le Conseil puisse se conformer \u00e0 l’Article IX.6.1;
f) ex\u00e9cuter les autres fonctions qui peuvent lui \u00eatre assign\u00e9es de temps \u00e0 autre par le Conseil.
V.5.1 Les contrats, documents et autres actes juridiques n\u00e9cessitant la signature de la Soci\u00e9t\u00e9 sont sign\u00e9s par deux membres de la direction, \u00e0 savoir : le Pr\u00e9sident ou, si celui-ci n’est pas en mesure d’agir, le Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9, et le Secr\u00e9taire ou le Tr\u00e9sorier. Ces documents ne doivent \u00eatre sign\u00e9s que sur d\u00e9cisions du Conseil et lient la Soci\u00e9t\u00e9 sans autre autorisation ou formalit\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

Section 6 : Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>VI.1.1 Le Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif du Conseil est form\u00e9 du Pr\u00e9sident, du Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9, du Pr\u00e9sident sortant, du Secr\u00e9taire et du Tr\u00e9sorier.
VI.1.2 Le Pr\u00e9sident, ou tout autre officier d\u00e9sign\u00e9 par lui, est Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.
VI.2.1 Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peuvent avoir lieu \u00e0 toute heure et \u00e0 tout endroit fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou tout autre officier d\u00e9sign\u00e9 par lui ou par elle, \u00e0 condition que les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif aient \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s de cette r\u00e9union au moins quarante-huit heures \u00e0 l’avance.
VI.2.2 Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif poss\u00e8de et exerce les pouvoirs et les fonctions du Conseil, sauf qu’il ne peut:
a) exercer aucun des pouvoirs \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux Articles IV.6.2 et V.5.1;
b) soumettre aux membres aucune question n\u00e9cessitant l’approbation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;
c) pr\u00e9tendre combler une vacance au sein des officiers, des directeurs et du bureau du V\u00e9rificateur;
d) pr\u00e9tendre adopter, modifier ou abroger des r\u00e8glements;
e) pr\u00e9tendre exercer tout autre pouvoir qui, en vertu de la Loi, doivent \u00eatre exerc\u00e9s par l’ensemble du Conseil.
VI.3.1 Le quorum du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est constitu\u00e9 de la majorit\u00e9 des membres de la direction.
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Section 7 : Comit\u00e9s permanents<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>VII.1.1 La Soci\u00e9t\u00e9 peut, par voie de r\u00e9solution sp\u00e9ciale, mettre sur pied n’importe quel comit\u00e9 permanent pour exercer un r\u00f4le consultatif aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9. Sans restreindre la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les comit\u00e9s permanents suivants sont constitu\u00e9s :
a) Adh\u00e9sions
b) Publications
c) Finances
d) Candidatures
e) R\u00e9compenses
VII.2.1 \u00c0 l’exception du Comit\u00e9 des candidatures, dont le Pr\u00e9sident et la composition sont pr\u00e9vus \u00e0 l’Article VII.6.1, chaque comit\u00e9 permanent compte un Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Conseil et n’importe quel nombre de membres suppl\u00e9mentaires, \u00e9galement nomm\u00e9s par le Conseil.
VII.2.2 Le Pr\u00e9sident d’un comit\u00e9 permanent ou d’un comit\u00e9 sp\u00e9cial peut \u00eatre autoris\u00e9 par le Conseil \u00e0 nommer d’autres membres pour si\u00e9ger au sein de ce comit\u00e9.
VII.2.3 Les membres des comit\u00e9s permanents ou des comit\u00e9s sp\u00e9ciaux autres que le Comit\u00e9 des candidatures et le Comit\u00e9 des admissions n’ont pas besoin d’\u00eatre membres de la Soci\u00e9t\u00e9 mais ces comit\u00e9s doivent en tout temps \u00eatre compos\u00e9s d’une majorit\u00e9 de membres en r\u00e8gle de la Soci\u00e9t\u00e9.
VII.3.1 La majorit\u00e9 des membres d\u2019un comit\u00e9 constitue le quorum pour la r\u00e9union du comit\u00e9.
VII.4.1 Le Pr\u00e9sident de Comit\u00e9 doit assister aux r\u00e9unions du Conseil \u00e0 la demande de ce dernier et faire rapport au Conseil au moins une fois l’an.
VII.5.1 \u00c0 l\u2019exception du Comit\u00e9 des candidatures, les membres de chaque comit\u00e9 permanent continuent d\u2019exercer leur mandat tant qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 demis par le Conseil ou qu\u2019ils n\u2019ont pas soumis leur d\u00e9mission.
VII.6.1 Le Comit\u00e9 des candidatures est form\u00e9 du Pr\u00e9sident sortant imm\u00e9diat comme pr\u00e9sident et des quatre plus r\u00e9cents Pr\u00e9sidents sortants toujours en mesure de remplir ce mandat et consentants \u00e0 le faire.
VII.7.1 Les fonctions des comit\u00e9s permanents sont les suivantes :
A) COMIT\u00c9 DES ADMISSIONS
i) Outre les autres fonctions que peut lui assigner le Conseil, le Comit\u00e9 des admissions examine toutes les demandes d’adh\u00e9sion et pr\u00e9sente des recommandations au Conseil.
ii) Les membres en r\u00e8gle sont les seuls \u00e0 pouvoir \u00eatre membres du Comit\u00e9 des admissions.
B) COMIT\u00c9 DES PUBLICATIONS
i) Outre les autres fonctions que peut lui assigner le Conseil, le Comit\u00e9 des publications est responsable de toutes les publications officielles de la Soci\u00e9t\u00e9, y compris la revue de la Soci\u00e9t\u00e9 Canadienne des Sciences Judiciaires.
ii) Le Comit\u00e9 doit nommer le ou les R\u00e9dacteur(s) en chef de la revue et de toutes autres publications officielles.
C) COMIT\u00c9 DES FINANCES
i) Outre les autres fonctions que peut lui assigner le Conseil, le Comit\u00e9 des Finances informe le Conseil sur toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la gestion des finances de la Soci\u00e9t\u00e9, dont entre autres les suivantes :
a) les cotisations;
b) le contr\u00f4le des co\u00fbts;
c) les perspectives d’investissement \u00e0 court et \u00e0 long terme;
d) les autres questions relatives aux recettes;
e) la pr\u00e9paration des pr\u00e9visions budg\u00e9taires annuelles.
ii) Le Tr\u00e9sorier, s’il n’est pas nomm\u00e9 par le Conseil \u00e0 titre de Pr\u00e9sident ou de membre du Comit\u00e9 des Finances, doit \u00eatre membre d’office de ce comit\u00e9.
(iii) Au moins un membre du Comit\u00e9 des Finances ne doit pas faire partie du Conseil.
D) COMIT\u00c9 DES CANDIDATURES
i) Il incombera au Comit\u00e9 des candidatures :
a) de proposer au moins un membre au poste de Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9;
b) de proposer au moins un membre pour combler chacune des vacances au Conseil;
ii) Les membres du Comit\u00e9 des candidatures doivent \u00eatre des membres en r\u00e8gle.
E) COMIT\u00c9 DES R\u00c9COMPENSES
i) Outre les autres fonctions que peut lui assigner le Conseil, le Comit\u00e9 des r\u00e9compenses informe et fait des recommandations au Conseil sur toutes les r\u00e9compenses et citations donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9;
ii) Le Comit\u00e9 formule des r\u00e8gles et proc\u00e9dures gouvernant son activit\u00e9, sa conduite et les crit\u00e8res se rapportant \u00e0 chaque r\u00e9compense. De telles r\u00e8gles et proc\u00e9dures seront soumises \u00e0 l’approbation du Conseil.
VII.8.1 Le Pr\u00e9sident doit nommer un Comit\u00e9 de programmes qui, en plus des autres fonctions que peut lui assigner le Pr\u00e9sident, est charg\u00e9 de prendre les dispositions relatives \u00e0 l’h\u00e9bergement, au mat\u00e9riel, aux salles de conf\u00e9rences, aux activit\u00e9s sociales et aux autres besoins relatifs \u00e0 la R\u00e9union scientifique, y compris la mise sur pied, l’organisation, et le d\u00e9roulement des conf\u00e9rences scientifiques ainsi que la publicit\u00e9 qui les entourent.
VII.9.1 Le Pr\u00e9sident, avec l’approbation du Conseil, peut nommer de temps \u00e0 autre au besoin les comit\u00e9s sp\u00e9ciaux n\u00e9cessaires pour aider \u00e0 la gestion des affaires de la Soci\u00e9t\u00e9. Le Pr\u00e9sident d’un comit\u00e9 sp\u00e9cial doit \u00eatre un membre en r\u00e8gle.
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Section 8 : Sections scientifiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>VIII.1.1 N’importe quels dix membres en r\u00e8gle int\u00e9ress\u00e9s mutuellement par un domaine sp\u00e9cifique reconnu des sciences judiciaires peuvent pr\u00e9senter une demande au Conseil afin d’\u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme Section de la Soci\u00e9t\u00e9 dans le but de promouvoir les int\u00e9r\u00eats de ce domaine et d’en favoriser le d\u00e9veloppement futur.
VIII.2.1 Une demande visant \u00e0 former une Section doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit au Secr\u00e9taire au moins 30 jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Le Conseil doit examiner la demande et en recommander l’acceptation ou le rejet aux membres \u00e0 l’occasion de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.
VIII.3.1 L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une Section doivent \u00eatre ouverte, sous r\u00e9serve de l\u2019autorisation du Conseil, \u00e0 tout membre, peu importe la cat\u00e9gorie de membres \u00e0 laquelle il appartient.
VIII.3.2 Les membres ne peuvent faire partie que d’une section \u00e0 la fois, et tout changement apport\u00e9 \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une Section doit \u00eatre approuv\u00e9 par le Conseil. Tous les membres d’une Section jouissent des pleins privil\u00e8ges au sein d’une Section, y compris le droit de vote, mais seuls les membres en r\u00e8gle peuvent d\u00e9tenir une fonction \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une Section.
VIII.4.1 Les Sections peuvent tenir des s\u00e9ances de travail en tout temps et en tout lieu mais elles ne doivent tenir des conf\u00e9rences scientifiques que conjointement avec la R\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale annuelle de la Soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de l’approbation du Conseil.
VIII.4.2 Chaque Section tiendra une S\u00e9ance de travail annuelle et un Pr\u00e9sident, un Secr\u00e9taire et tout autre officier jug\u00e9 n\u00e9cessaire seront \u00e9lus parmi les membres de la Section qui sont des membres en r\u00e8gle.
VIII.4.3 Le Pr\u00e9sident de la Section devra fournir au Secr\u00e9taire de la Soci\u00e9t\u00e9 les noms des officiers de la Section.
VIII.5.1 Les fonds n\u00e9cessaires au financement des activit\u00e9s d’une Section peuvent \u00eatre attribu\u00e9s par le Conseil apr\u00e8s que celui-ci aura re\u00e7u une demande \u00e9crite sous forme de budget ou de plan de d\u00e9penses.
VIII.6.1 Un rapport annuel \u00e9crit doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil par le Pr\u00e9sident de chaque Section avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.
VIII.7.1 Une Section peut \u00eatre dissoute sur la recommandation du Conseil et sur ratification des membres en vertu d’une r\u00e9solution sp\u00e9ciale adopt\u00e9e \u00e0 l’occasion d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.
<\/p>\n\n\n\n

Section 9 : Financement de la Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>IX.1.1 Le Pr\u00e9sident, ou, si celui-ci n’est pas en mesure d’agir, le Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 et le Tr\u00e9sorier sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer pour la Soci\u00e9t\u00e9 et en son nom, les op\u00e9rations suivantes :
a) retirer, accepter, signer, r\u00e9diger, endosser, n\u00e9gocier et r\u00e9gler toutes les lettres de change, tous les billets \u00e0 ordre, tous les ch\u00e8ques et toutes les ordonnances de paiement d’argent.
b) payer et recevoir toutes les sommes et donner des re\u00e7us en \u00e9change;
c) recevoir d’une institution financi\u00e8re tous les titres n\u00e9gociables ou tout autre bien appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et donner des re\u00e7us en \u00e9change;
d) signer toute entente avec une institution financi\u00e8re ou accorder \u00e0 celle-ci des pouvoirs en ce qui a trait aux op\u00e9rations bancaires de la Soci\u00e9t\u00e9 soit en g\u00e9n\u00e9ral soit relativement \u00e0 une op\u00e9ration donn\u00e9e;
e) remettre \u00e0 une institution financi\u00e8re et n\u00e9gocier avec elle les lettres de change, les billets \u00e0 ordre, les ch\u00e8ques et les ordonnances de paiement d’argent et autres titres n\u00e9gociables, les d\u00e9poser ou les transf\u00e9rer dans le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 dans le but de les endosser;
f) recevoir tous les ch\u00e8ques pay\u00e9s et tous les autres bordereaux de d\u00e9bit imputables \u00e0 l’un ou l’autre des comptes de la Soci\u00e9t\u00e9 et donner des re\u00e7us en \u00e9change;
g) sauf dans des cas contraires pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sents R\u00e8glements int\u00e9rieurs, effectuer en g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s d’une institution financi\u00e8re toutes les op\u00e9rations financi\u00e8res qu’ils jugent appropri\u00e9es.
IX.2.1 Les billets \u00e0 ordre ou autres effets n\u00e9gociables peuvent \u00eatre sign\u00e9s au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 par les officiers autoris\u00e9s \u00e0 signer des titres n\u00e9gociables en son nom pour la somme ainsi emprunt\u00e9e et les int\u00e9r\u00eats qui s’y rattachent tel que convenu, et ces titres ainsi que tous les renouvellements lient la Soci\u00e9t\u00e9 sans que l’institution financi\u00e8re ait besoin d’une r\u00e9solution du Conseil comme preuve.
IX.3.1 Tous les contrats, tous les actes, toutes les subventions et tous les documents qu’est en droit d’exiger une institution financi\u00e8re, ou son avocat, pour tous les documents propos\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre sign\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s par les officiers comp\u00e9tents de la Soci\u00e9t\u00e9 tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’Article V.5.1.
IX.4.1 Un Comptable agr\u00e9\u00e9 sera nomm\u00e9 chaque ann\u00e9e dans le cadre de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, sur la recommandation du Conseil, pour agir \u00e0 titre de V\u00e9rificateur de la Soci\u00e9t\u00e9. Le V\u00e9rificateur aura droit d’assister \u00e0 la R\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale annuelle et de prendre part \u00e0 toute discussion au sujet des finances de la Soci\u00e9t\u00e9.
IX.5.1 L’exercice financier de la Soci\u00e9t\u00e9 s’\u00e9tendra du 1er jour de janvier au 31e jour de d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e
IX.6.1 \u00c0 chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, le Conseil pr\u00e9sentera aux membres les documents et renseignements suivants:
a) l’\u00e9tat financier pour l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente;
b) le rapport du V\u00e9rificateur;
c) tout renseignement suppl\u00e9mentaire au sujet de la situation financi\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 exig\u00e9 par les r\u00e8glements et les r\u00e9solutions du Conseil.
IX.6.2 La Soci\u00e9t\u00e9 conservera \u00e0 son si\u00e8ge social une copie de tous les \u00e9tats financiers et mettra, sur demande, ces \u00e9tats \u00e0 la disposition de tout membre, groupe de membres ou de leurs agents autoris\u00e9s.
<\/p>\n\n\n\n

Section 10 : R\u00e8glements, amendements et entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>X.1.1 L\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 d\u2019une disposition du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne touche en rien la validit\u00e9 ni l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions de ce r\u00e8glement
X.1.2 La non-communication involontaire d\u2019un avis \u00e0 un membre, \u00e0 un directeur, \u00e0 un officier, au V\u00e9rificateur, \u00e0 un membre d\u2019un comit\u00e9 ou d\u2019une section scientifique, la non-r\u00e9ception d\u2019un avis par l\u2019un de ses destinataires lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 a fourni un avis conform\u00e9ment aux r\u00e8glements ou la pr\u00e9sence, dans un avis, d\u2019une erreur qui n\u2019influe pas sur son contenu ne peut invalider aucune mesure prise \u00e0 une assembl\u00e9e vis\u00e9e par l\u2019avis en question ou autrement fond\u00e9e sur cet avis.
X.2.1 Le Conseil peut formuler des propositions pour modifier ou r\u00e9voquer tout r\u00e8glement portant sur les activit\u00e9s ou les affaires internes de la Soci\u00e9t\u00e9. Ces propositions d\u2019amendement ou de r\u00e9vocation ne peuvent devenir en vigueur que par confirmation des membres par r\u00e9solution sp\u00e9ciale et que dans la forme o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es.
Cet article ne s\u2019applique \u00e0 un r\u00e8glement qui requiert une r\u00e9solution sp\u00e9ciale des membres en vertu de l\u2019article 197(1) (Modification de structure) de la Loi.
X.3.1 Ce r\u00e8glement entrera en vigueur lorsque qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par r\u00e9solution sp\u00e9ciale des membres de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du 2021-06-24) Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des sciences judiciairesCanadian Society of Forensic Science Section 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s I.1.1 Les d\u00e9finitions qui suivent s’appliquent au pr\u00e9sent r\u00e8glement :a)…<\/p>\n","protected":false},"author":774,"featured_media":0,"parent":3749,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","pmpro_default_level":"","_kad_blocks_custom_css":"","_kad_blocks_head_custom_js":"","_kad_blocks_body_custom_js":"","_kad_blocks_footer_custom_js":"","_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"0","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":""},"page_category":[],"class_list":["post-12696","page","type-page","status-publish","hentry","pmpro-has-access"],"taxonomy_info":[],"featured_image_src_large":false,"author_info":{"display_name":"CSFS","author_link":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/author\/CSFS\/"},"comment_info":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12696","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/774"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12696"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12696\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12698,"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12696\/revisions\/12698"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3749"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12696"}],"wp:term":[{"taxonomy":"page_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csfs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/page_category?post=12696"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}